Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement
Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès, de consultation et d’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://gena-app.com, et notamment ses sous-domaines comme https://jeux.gena-app.com, ainsi que les applications qui s’y rapportent (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est administrée par et est la propriété de GENA CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 933 101 859, dont le siège social est situé 274, Chemin du Lizieux, 49140 Seiches sur le Loir (ci-après « GENA »).
Pour toute question, réclamation ou remarque relative à la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter GENA par e-mail à l’adresse suivante : contact@gena-app.com. GENA s’engage à apporter une réponse dans un délai de sept (7) jours.
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme. L’acceptation pleine et entière des CGU, des Conditions Générales d’Abonnement ainsi que de la Politique de Confidentialité, et de tout autre document légal mentionné sur la Plateforme, est matérialisée par la poursuite de la navigation ou l’utilisation effective de la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions précitées et s’engage à s’y conformer. L’acceptation des présentes CGU suppose en outre que l’Utilisateur dispose de la capacité juridique ou, s’il est mineur, qu’il déclare avoir obtenu l’autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal.
GENA se réserve le droit de modifier, d’adapter, d’améliorer et/ou de mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes CGU à tout moment, notamment pour respecter les obligations légales ou améliorer le service proposé. Toute version modifiée de ces CGU sera applicable dès sa publication sur la Plateforme, et les Utilisateurs en seront avertis par tout moyen approprié. Il est néanmoins recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour. L’utilisation de la Plateforme postérieure à la mise en ligne de ces modifications implique l’acceptation pleine et entière des CGU ainsi modifiées.
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ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES GENA
La Plateforme proposée par GENA permet la création d’un réseau social , familial, de structure ou de résidence, (ci-après le « Réseau ») centré autour d’une ou plusieurs personnes âgées (ci-après les « Bénéficiaires »). Selon l’offre souscrite, elle peut offrir aux membres du Réseau, et notamment à la famille, à l’entourage et aux proches (ci-après les « Proches ») la possibilité d’échanger du contenu de type photographies, description, commentaires, messages texte et toutes autres données personnalisables proposées par la plateforme (ci-après, le « Contenu ») et de participer ensemble, sur un même appareil ou à distance, à des jeux standards et à des jeux personnalisables à partir de ce Contenu (ci-après, les « Services »).
La souscription à ces Services (ci-après, l’« Abonnement ») est effectuée par un Etablissement ou Proche (ci-après le « Souscripteur »), qui prend en charge le paiement de l’Abonnement et permet ainsi à l’ensemble des Proches et Bénéficiaires (désignés collectivement, avec le Souscripteur, les « Utilisateurs ») d’accéder gratuitement à la Plateforme et aux Services, sous réserve de la création d’un compte personnel et de l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SERVICES
L’accès et l’utilisation des Services proposés par GENA sont strictement réservés à un usage personnel, à l’exclusion de tout objectif commercial, politique ou publicitaire. Les Utilisateurs s’engagent, à ce titre, à s’abstenir de toute sollicitation à caractère commercial (notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités).
Pour bénéficier des Services, il est nécessaire de disposer d’un ordinateur personnel, d’une tablette ou d’un téléphone portable compatible équipé, a minima, d’un logiciel de navigation Internet et d’une connexion à Internet (ou Internet mobile le cas échéant). Les éventuels coûts de connexion, d’équipement et d’abonnement Internet restant intégralement à la charge de l’Utilisateur, celui-ci reconnaît être seul responsable du bon fonctionnement de son matériel et de sa connexion, conformément à l’article 9 (« Responsabilité ») des présentes CGU.
Afin de créer un « Réseau » lié à un ou plusieurs Bénéficiaires, le Souscripteur doit d’abord ouvrir un compte personnel (ci-après, le « Compte Personnel »). Lors de son inscription, le Souscripteur fournit certaines données, lesquelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. La création du Compte Personnel confère au Souscripteur la possibilité de :
1. Communiquer du Contenu (photographies, données sous forme de texte ou de date) constituant des souvenirs ;
2. Inviter des personnes à rejoindre le Réseau, sous réserve de la création de leur propre Compte Personnel, afin qu’elles deviennent des Proches et bénéficient des Services de la Plateforme, étant entendu que le nombre de Proches, Membres ou Bénéficiaires pouvant être invités et les fonctionnalités du Service sont limités par l’Abonnement souscrit.
Une fois connectés, les Utilisateurs dont l’abonnement le permet peuvent ajouter ou supprimer le Contenu qu’ils ont eux-mêmes téléchargé, mettre à jour leur profil, modifier leur photo de profil et interagir avec les autres Proches et Bénéficiaires du Réseau par le jeu et via la messagerie instantanée. Le nombre total de souvenirs pouvant être chargés, de même que la limite d’Utilisateurs au sein du Réseau, dépendent de l’Abonnement souscrit. En cas de résiliation ou de fin de l’Abonnement, les modalités de gestion et d’accès aux données sont régies par l’article 11 des présentes CGU.
ARTICLE 4. DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DES SERVICES
La Plateforme GENA est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des conditions d’accès et d’utilisation définies aux présentes CGU ainsi que des stipulations de l’article 9 « Responsabilité ». Toutefois, GENA se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
• Pour procéder à des opérations de maintenance ;
• Pour mettre en œuvre toute amélioration ou évolution technique de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces interruptions temporaires, qu’elles soient planifiées ou non, ne sauraient engager la responsabilité de GENA à quelque titre que ce soit, et renonce à toute réclamation ou procédure à l’encontre de GENA de ce fait. Dans la mesure du possible, ces interruptions feront l’objet d’une notification préalable sur la Plateforme au moins vingt-quatre (24) heures avant leur survenue, sauf en cas d’urgence ne permettant pas à GENA d’anticiper l’information de l’Utilisateur.
Par ailleurs, les fonctionnalités et services proposés par la Plateforme, ainsi que sa configuration, sont susceptibles d’évoluer. Les Utilisateurs en sont informés et l’acceptent expressément. Les présentes CGU pourront également être modifiées, notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires, ou afin d’adapter les Services et fonctionnalités proposés. Tout changement des CGU fera l’objet d’une notification aux Utilisateurs, qui seront invités à prendre connaissance des nouvelles dispositions et à confirmer leur acceptation. En cas de refus d’accepter les conditions générales modifiées, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser la Plateforme. Les CGU modifiées seront en outre consultables à tout moment sur la Plateforme, à la rubrique « CGU ».
ARTICLE 5. DÉCLARATION DE CAPACITÉ
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d’accepter valablement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU »). Cela implique :
• Avoir atteint la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (mise sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle) ;
• Ou, s’il est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection juridique, bénéficier d’une autorisation parentale ou de son représentant légal, l’habilitant à s’engager au titre des présentes CGU.
ARTICLE 6. CODE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS
L’Utilisateur est seul et exclusivement responsable du Contenu, des informations et de tout autre élément qu’il publie, soumet ou transmet via la Plateforme à d’autres Utilisateurs, et s’engage à ne pas tenir GENA responsable de quelque manière que ce soit. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter les législations et réglementations en vigueur, notamment en s’abstenant de :
• Violer les droits de tiers (droits à l’image, à la vie privée, droits de propriété intellectuelle, etc.) ;
• Enfreindre les lois et codes applicables en vigueur ;
• Utiliser la Plateforme à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées ;
• Publier, transmettre ou diffuser des contenus :
o Diffamatoires, injurieux, calomnieux, menaçants ou harcelants ;
o Obscènes, à caractère sexuel ou pornographique ;
o Violents, incitant à la haine ou à la violence, discriminants ou dénigrants pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de la race, de l’origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l’âge ou de l’identité sexuelle ;
o Susceptibles de heurter la sensibilité d’autrui ou contraires aux bonnes mœurs ;
o Encourageant une conduite dangereuse ou imprudente, de nature à mettre en péril l’intégrité physique ou morale d’autrui ;
o Incitant à commettre des actes illicites, pénalement répréhensibles ou susceptibles de porter atteinte aux droits d’autrui ;
o Encourageant la consommation, la détention ou l’offre de drogues, de produits stupéfiants, ou de produits pouvant entraîner une addiction (notamment alcool ou tabac) ;
o Incitant à des jeux de hasard et d’argent ou à l’utilisation de services payants de manière illicite ;
o Mensongers ou trompeurs, en particulier dans un but commercial ;
o Plus généralement, à caractère illicite ou illégal.
• Communiquer des informations fausses, trompeuses ou mensongères, ou pour lesquelles l’Utilisateur a reçu une quelconque contrepartie de la part d’un tiers ;
• Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire de fausses déclarations concernant ses liens avec ces personnes ou entités ;
• Falsifier des rubriques ou manipuler des identifiants afin de dissimuler l’origine de tout Contenu.
L’Utilisateur déclare et garantit disposer de tous les droits et autorisations requis pour la mise en ligne et la diffusion du Contenu. Il s’engage également à se conformer à toute ligne de conduite, instruction ou demande raisonnable émise par GENA dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
En cas de réclamation ou d’action de tiers (y compris des autorités publiques) liée au Contenu que l’Utilisateur publie, transmet ou diffuse, l’Utilisateur garantit GENA contre toute conséquence ou condamnation éventuelle.
Les Utilisateurs sont par ailleurs tenus de sécuriser l’accès à leur Compte Personnel et de veiller à ce qu’aucune autre personne n’accède à la Plateforme sous leurs identifiants. Si un Utilisateur a connaissance d’un usage non autorisé de son Compte Personnel, il doit en informer GENA sans délai à l’adresse suivante : dpo@gena-app.com. GENA ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une quelconque perte ou dommage subi par l’Utilisateur du fait d’une utilisation non autorisée de son Compte Personnel, même à l’insu de l’Utilisateur.
ARTICLE 7. PARTAGE DE CONTENU
Lorsque l’Utilisateur partage du Contenu au sein d’un Réseau de la Plateforme auquel il dispose d’un accès, il reconnaît et accepte que ce Contenu soit visible par l’ensemble des personnes autorisées à accéder audit Réseau. La liste des Utilisateurs ayant accès à ce Réseau est consultable à tout moment via la Plateforme.
GENA s’engage à respecter la confidentialité du Contenu et à ne le diffuser qu’aux personnes autorisées, conformément aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité. GENA garantit qu’aucune utilisation du Contenu ne sera faite à des fins commerciales ou publicitaires à l’égard de tiers extérieurs au Réseau concerné.
En tout état de cause, l’Utilisateur demeure pleinement responsable du Contenu qu’il partage et s’engage à respecter les droits des tiers, y compris leurs droits de propriété intellectuelle et leur droit à la vie privée. L’Utilisateur s’engage également à obtenir le consentement préalable de toute personne identifiable sur le contenu qu’il diffuse. GENA ne saurait être tenue responsable des éventuelles violations de droits de tiers résultant de la mise en ligne du Contenu par l’Utilisateur.
ARTICLE 8. MODÉRATION
GENA a mis en place une procédure de modération appliquée à tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme, dès lors que ce contenu ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation (notamment le « Code de bonne conduite des Utilisateurs » prévu à l’article 6) ou, plus généralement, la législation et la réglementation en vigueur. Cette procédure de modération comporte les étapes suivantes :
1. Signalement du contenu
Un Utilisateur peut signaler à GENA un contenu qu’il estime non conforme à l’adresse suivante : dpo@gena-app.com.
2. Réception et analyse du signalement
GENA examine le contenu signalé afin de déterminer s’il enfreint effectivement les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation ou la loi applicable.
3. Décision de GENA
o Rejet du signalement : si, à l’issue de son analyse, GENA considère que le contenu signalé est conforme aux Conditions Générales d’Utilisation, GENA informera l’Utilisateur à l’origine du signalement qu’aucune suite n’est donnée.
o Constat d’infraction : si, en revanche, GENA estime que le contenu signalé contrevient aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la réglementation en vigueur, GENA informera l’Utilisateur ayant publié le contenu du non-respect des dispositions applicables, procédera à la suppression dudit contenu et pourra prendre toute mesure appropriée (par exemple : suspension ou suppression du Compte Personnel). GENA informera également l’Utilisateur à l’origine du signalement de la suite donnée à son signalement.
4. Obligations légales et notification aux autorités
GENA est soumise au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022. À ce titre, dès lors que GENA possède des raisons sérieuses de soupçonner qu’une infraction pénale, susceptible de constituer une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes, a été ou est sur le point d’être commise, GENA est tenue de notifier les faits et les informations pertinentes aux autorités répressives ou judiciaires de l’État membre de l’Union européenne dans lequel le contenu a été publié.
En tout état de cause, GENA se réserve le droit de supprimer immédiatement tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales, et de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les Utilisateurs et/ou se conformer à ses obligations légales.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
GENA s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur est informé des contraintes et limites inhérentes aux réseaux Internet et Internet mobile, et reconnaît que la responsabilité de GENA ne saurait être engagée en cas de :
• Dysfonctionnement dans l’accès aux Services GENA ;
• Ralentissements dans l’ouverture ou la consultation des pages ;
• Indisponibilité temporaire ou définitive des Services liée à des aléas techniques (panne de l’hébergeur, indisponibilité du fournisseur d’accès à Internet, opérations de maintenance, etc.) ;
• Utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur la Plateforme.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller à la protection de son équipement informatique (matériel, logiciels, etc.) et de ses données (contre toute intrusion ou contamination par des virus, par exemple). GENA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels dommages survenant sur l’équipement informatique ou les données de l’Utilisateur du fait de l’utilisation des Services.
De même, GENA ne pourra être tenue responsable de toute détérioration ou dysfonctionnement du matériel informatique de l’Utilisateur qui résulterait de l’utilisation des Services.
GENA est dégagée de toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, panne ou défaillance technique interne ou externe, etc.).
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des fonctionnalités et des spécifications techniques minimales nécessaires pour l’utilisation des Services. Ces informations sont disponibles sur demande auprès de GENA à l’adresse contact@gena-app.com. GENA ne saurait être tenue responsable en cas d’incompatibilité des Services avec l’équipement ou les logiciels de l’Utilisateur, ni de l’adéquation des Services à ses besoins spécifiques.
Le Contenu publié par les Utilisateurs sur la Plateforme demeure sous leur responsabilité exclusive. GENA n’est pas l’auteur de ce Contenu et n’a aucune obligation générale de surveillance sur celui-ci. En conséquence, GENA ne saurait être tenue pour responsable de la diffusion d’un Contenu illicite ou contraire aux présentes CGU.
Sans préjudice de ce qui précède, GENA ne pourra être tenue pour responsable :
• De tout dommage direct subi par l’Utilisateur du fait de son utilisation de la Plateforme (incluant, de manière non limitative, tout dommage physique, psychologique, financier ou économique), sauf faute prouvée de GENA ;
• Des condamnations civiles ou pénales, ou de toute sanction encourue par l’Utilisateur du fait de ses propres agissements sur la Plateforme ;
• De tout dommage résultant d’un manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU ;
• De tout dommage indirect, incluant notamment la perte de profit, la perte de clientèle, la perte de notoriété commerciale ou la perte de données ;
• De tout dommage résultant de la relation entre l’Utilisateur et un annonceur ou sponsor présent sur la Plateforme ou de la seule présence de ces annonceurs ou sponsors ;
• De tout dommage consécutif à un changement, une suspension ou une suppression temporaire des Services sur la Plateforme ;
• De tout dommage découlant d’un défaut de communication par l’Utilisateur d’informations exactes et complètes concernant son compte, et notamment en lien avec son âge ;
• De tout dommage lié à l’incapacité de l’Utilisateur à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ou des informations relatives à son compte.
L’Utilisateur demeure seul responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas d’accès frauduleux ou non autorisé à son compte, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement GENA à l’adresse suivante : dpo@gena-app.com. Dans tous les cas, GENA ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque perte ou d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur en raison de l’utilisation non autorisée de son compte par un tiers.
En tout état de cause, l’utilisation des Services relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité de ses données et de son équipement.
ARTICLE 10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits relatifs au Contenu
Les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu déposé sur la Plateforme demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur qui le met en ligne. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du Contenu et à sa diffusion. À cet égard, il s’engage à indemniser GENA contre toute réclamation ou action émanant de tiers prétendant disposer de droits sur ledit Contenu ou invoquant une atteinte à leur droit à l’image.
En outre, chaque Utilisateur accorde à GENA une licence d’utilisation irrévocable, transférable, mondiale et consentie pour toute la durée de protection légale applicable, et ce à titre gratuit, (i) sur le Contenu qu’il dépose ou diffuse via la Plateforme, ainsi que (ii) sur son droit à l’image lorsqu’il apparaît dans ledit Contenu. Cette licence est strictement limitée aux besoins de la bonne exécution des Services liés à la Plateforme, à l’exclusion de toute autre finalité. GENA précise, pour éviter toute ambiguïté, qu’elle n’utilisera en aucun cas le Contenu à des fins publicitaires.
10.2 Droits relatifs à la Plateforme
La Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses éléments (notamment les marques, photographies, textes, illustrations, vidéos, graphismes, logiciels, etc.), à l’exception de ceux fournis par l’Utilisateur, est la propriété exclusive de GENA et/ou de ses éventuels partenaires. Ces éléments font l’objet d’une protection au titre des droits de propriété intellectuelle, et plus particulièrement du droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments – sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit – sans l’autorisation préalable et écrite de GENA est strictement interdite.
Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGU, GENA concède à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, incessible et à durée limitée, portant exclusivement sur l’utilisation de la Plateforme. Cette licence est accordée dans le seul but de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser à des fins strictement personnelles. Toute utilisation de la Plateforme ou de l’un quelconque de ses éléments à d’autres fins (notamment adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, etc.) est formellement prohibée.
L’Utilisateur s’interdit de mettre les éléments de la Plateforme à la disposition d’un tiers ou de procéder, de quelque manière que ce soit, à leur reproduction, représentation et/ou modification en dehors de l’usage prévu dans les présentes CGU. Toute utilisation qui excède la finalité définie aux présentes est jugée illicite et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
ARTICLE 11. SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION À L’INITIATIVE DE GENA OU DU SOUSCRIPTEUR
Sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts que GENA pourrait engager, GENA se réserve le droit de suspendre sans délai l’accès aux Services GENA d’un Souscripteur et/ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Abonnement correspondant, notamment dans les cas suivants :
• Non-respect, par le Souscripteur, des présentes Conditions Générales, et en particulier :
o Violation des droits de propriété intellectuelle de GENA et/ou de ses concédants ;
o Contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par GENA ;
o Fourniture d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription aux Services GENA ;
o Non-respect des lois et réglementations en vigueur.
Le Souscripteur ne saurait échapper à sa responsabilité au motif que le manquement constaté résulterait des agissements d’un membre de son réseau (Proche ou Bénéficiaire). En d’autres termes, tout manquement aux présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions légales ou réglementaires applicables par un membre du Réseau du Souscripteur peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’Abonnement du Souscripteur, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnisation.
Dans l’hypothèse où l’Abonnement d’un Souscripteur est suspendu ou résilié à l’initiative de GENA, l’ensemble des Utilisateurs rattachés à ce même Abonnement perdent immédiatement l’accès aux Services GENA. Aucune réclamation ou indemnité ne pourra être exigée à ce titre par les Utilisateurs privés d’accès.
Le Souscripteur peut, de son côté, résilier son Abonnement à tout moment et sans préavis ni indemnité due à GENA en cas de manquement grave par GENA à ses obligations principales définies dans les présentes Conditions Générales. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par tout moyen permettant d’en établir la date certaine, sous réserve que le manquement grave puisse être établi.
En toute hypothèse, la suspension ou la résiliation visée au présent article n’exonère pas le Souscripteur de ses éventuelles obligations antérieurement contractées et demeurant exigibles, et ce, sans préjudice de l’exercice par GENA de tout autre recours prévu par la loi ou les présentes Conditions Générales.
La suppression du compte d’un Utilisateur, de son propre fait ou à l’initiative de GENA, entraine la suppression immédiate du Contenu rattaché à cet utilisateur.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « le Règlement »), GENA est « responsable de traitement » des données collectées dans le cadre de la vente de ses abonnements. En cette qualité, GENA s’engage à respecter les règles et obligations prévues par ledit Règlement.
La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion de l’inscription sur l’application nécessaire pour délivrer l’Abonnement. Les données collectées par GENA pourront être transmises au personnel dûment habilité de GENA ainsi qu’à tous tiers/sous-traitants chargés de participer à la mise en place des services proposés. GENA s’engage à ce que les partenaires, tiers ou sous-traitants venant à traiter des données personnelles des clients bénéficient des mêmes exigences de protection desdites données que celles mises en œuvre pour elle-même.
Ainsi, l’Utilisateur est notamment informé que les informations qu’il communique à GENA sont essentielles à la bonne exécution des prestations prévues aux présentes. À ce titre, l’Utilisateur autorise GENA à effectuer les traitements nécessaires à la bonne exécution des présentes selon les modalités prévues au sein de la Politique de Confidentialité de GENA disponible à l’adresse https://gena-app.com/politique-de-confidentialite. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de Confidentialité et l’avoir acceptée.
GENA rappelle par ailleurs à l’Utilisateur qu’il dispose de droits « Informatique et Libertés » (accès, opposition, suppression, etc.) sur les données personnelles le concernant et qu’il peut les exercer à tout moment et gratuitement en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@gena-app.com. Cette demande peut aussi être adressée par écrit, avec les coordonnées du demandeur et la copie d’une pièce d’identité, à l’adresse suivante :
Gena Connect SAS
274, Chemin du Lizieux
49140 Seiches sur le Loir – France
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 13. DIVERS
Le fait pour GENA de ne pas exiger, à un moment donné, l’exécution d’une quelconque disposition des présentes CGU ou de ne pas entreprendre d’action à l’encontre d’un Utilisateur en cas de manquement à l’une des dispositions des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation de GENA à faire valoir ses droits, ni comme une renonciation à cette disposition ou à toute autre.
Si une clause des présentes CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette clause sera réputée dissociable des autres dispositions, lesquelles conserveront leur pleine validité et leur force exécutoire.
Les présentes CGU, les Conditions Générales de Vente le cas-échéant, la Politique de Confidentialité ainsi que les Conditions Générales d’Abonnement constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et GENA, et prévalent sur toute autre communication, proposition ou accord antérieur ou concomitant, qu’il soit oral ou écrit.
Les droits et obligations découlant des présentes CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession, d’un transfert ou d’une sous-licence par l’Utilisateur à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de GENA.
Il se peut que, sur la Plateforme ou dans les Services proposés, figurent des erreurs ou des informations contradictoires avec les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et/ou les Conditions Générales d’Abonnement. Par ailleurs, des modifications non autorisées pourraient être apportées par des tiers à la Plateforme ou aux Services. GENA met tout en œuvre pour identifier et rectifier dans les meilleurs délais de telles erreurs ou modifications non autorisées.
Toute notification, remarque ou demande relative aux CGU, à la Politique de Confidentialité ou aux Conditions Générales d’Abonnement doit être adressée à contact@gena-app.com, en indiquant clairement le nom, le prénom, les coordonnées de l’Utilisateur et l’objet de la notification.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU, ainsi que les Abonnements qu’elles régissent, sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’envisager toute action judiciaire.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. L’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou encore à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par exemple).
Conditions Générales d'Abonnement
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les règles d’accès, de consultation et d’utilisation de la plateforme accessible à l’adresse https://gena-app.com, et notamment ses sous-domaines tels que https://jeux.gena-app.com, ainsi que les applications qui s’y rapportent (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme est administrée par et est la propriété de GENA CONNECT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 933 101 859, dont le siège social est situé 274, Chemin du Lizieux, 49140 Seiches sur le Loir (ci-après « GENA »).
Pour toute question, réclamation ou remarque relative à la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter GENA par e-mail à l’adresse suivante : contact@gena-app.com. GENA s’engage à apporter une réponse dans un délai de sept (7) jours.
Les présentes CGA s’appliquent à tout Utilisateur de la Plateforme. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la Politique de Confidentialité, et les informations concernant les conditions d’utilisation figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). L’acceptation pleine et entière des présentes CGA, des CGU, de la Politique de Confidentialité et de tout autre document légal mentionné sur la Plateforme est matérialisée par l’utilisation effective de la Plateforme. L’acceptation des présentes CGA suppose que l’Utilisateur dispose de la capacité juridique nécessaire ou, s’il est mineur ou fait l’objet d’une mesure de protection, qu’il déclare avoir obtenu l’autorisation de son tuteur, curateur ou représentant légal.
GENA se réserve le droit de modifier, d’adapter, d’améliorer et/ou de mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes CGA à tout moment, notamment pour respecter les obligations légales ou améliorer le service proposé. Toute version modifiée de ces CGA sera applicable aux Abonnements souscrits ou renouvelés à compter de la date de leur publication. GENA en informera les Utilisateurs, et il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGA afin de prendre connaissance d’éventuelles mises à jour.
ARTICLE 2. ABONNEMENTS AUX SERVICES – CRÉATION D’UN COMPTE – PAIEMENTS
2.1 Abonnements
Un seul Abonnement doit être souscrit par Réseau. Par défaut, l’Établissement ou le Proche (ci-après le « Souscripteur ») qui souscrit à l’Abonnement est celui qui a communiqué ses coordonnées bancaires lors de la création du Réseau sur la Plateforme.
Les deux types d’Abonnements proposés par GENA sont :
• Abonnements au Pack Professionnel: régis par les Conditions Générales de Vente Professionnels (CGV Pro).
• Abonnements au Pack Famille: régis par les présentes CGA.
GENA se réserve le droit de modifier ces formules ou d’en proposer de nouvelles à l’avenir. Les formules d’Abonnement au Pack Famille se déclinent sous trois (3) formules, avec des périodes mensuelles ou annuelles :
GENA Essentiel
Nombre d'abonnés autorisés :
200 contenus pour l'ensemble du réseau
1 bénéficiaire + 5 proches
GENA Plus
Nombre d'abonnés autorisés :
350 contenus pour l'ensemble du réseau
1 bénéficiaire + 10 proches
GENA Premium
Nombre d'abonnés autorisés :
500 contenus pour l'ensemble du réseau
1 bénéficiaire + 30 proches
Un « Contenu » comprend :
• une image « souvenir » ;
• le nom du souvenir ;
• l’année du souvenir ;
• une description du souvenir (265 caractères) ;
• une question « Quiz » associée à l’image « souvenir », avec 1 bonne réponse et 3 niveaux de 3 mauvaises réponses.
2.2 Procédure de Souscription
Les abonnements au Pack Famille s’effectuent depuis la Plateforme. Pour s’abonner aux Services GENA, le Souscripteur doit :
1. Choisir le type d’Abonnement désiré parmi les formules proposées par GENA ;
2. Renseigner les champs obligatoires du formulaire d’abonnement ;
3. Confirmer son inscription en validant son Abonnement ;
4. Confirmer sa prise de connaissance et son acceptation des présentes CGA et des CGU ;
5. Régler le prix de son Abonnement selon l’un des moyens de paiement proposés (Visa, Mastercard, American Express), via le système sécurisé SSL (Stripe).
2.3 Paiement
• Premier paiement : il intervient lors de l’inscription. En cas d’impossibilité de débit (solde insuffisant, informations bancaires erronées, problème technique, etc.), l’Abonnement est considéré comme non souscrit.
• Confirmation par courrier électronique : après paiement, une confirmation automatique est adressée au Souscripteur, reprenant les détails de l’Abonnement et communiquant le « code Réseau ». C’est ce code que le Souscripteur transmet, sous sa seule responsabilité, aux membres autorisés (Proches, Bénéficiaires, etc.).
• Débit automatique périodique :
o Pour les formules mensuelles, le montant de l’Abonnement est débité chaque mois, à date d’Abonnement.
o Pour les formules annuelles, le compte est débité en une seule fois lors de l’inscription.
2.4 Obligations du Souscripteur
Le Souscripteur s’engage à :
• Fournir des informations exactes et sincères lors de la souscription. GENA ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance liée à des informations erronées ;
• Informer GENA sans délai de toute modification (adresse e-mail, moyen de paiement, etc.) afin d’éviter tout incident de paiement.
En cas de non-paiement, l’accès aux Services est immédiatement suspendu et GENA se réserve le droit de résilier l’Abonnement.
Le Souscripteur est seul responsable de la sélection des personnes à qui il transmet son code Réseau, et demeure responsable des éventuels agissements de ces personnes sur la Plateforme. Toute perte ou utilisation non autorisée d’un compte, d’un identifiant ou du code Réseau doit être immédiatement signalée à GENA à l’adresse suivante : dpo@gena-app.com.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des Abonnements aux Services GENA sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la Plateforme. GENA se réserve le droit de modifier le prix de chaque formule d’Abonnement ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
En cas de hausse de tarif, GENA informera le Souscripteur par e-mail (à l’adresse renseignée lors de l’inscription) au moins quinze (15) jours avant la prise d’effet du nouveau tarif. Si le Souscripteur n’accepte pas cette hausse, il peut ne pas renouveler son Abonnement en procédant à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après. À défaut, le nouveau tarif s’appliquera dès la prochaine échéance.
Toute augmentation de la TVA ou la création d’une nouvelle taxe pouvant s’appliquer au prix des Services GENA sera automatiquement répercutée et justifiera la modification correspondante du prix des Abonnements. Les règles relatives à la résiliation en cas de modification de prix s’appliquent de la même manière.
Les frais de connexion et de communication (Internet, Internet mobile, etc.) liés à l’utilisation de la Plateforme demeurent à la charge de l’Utilisateur et ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.
ARTICLE 4. DURÉE, RECONDUCTION, RÉSILIATION
Chaque Abonnement (mensuel ou annuel) est conclu pour une durée initiale correspondant à la formule choisie (un mois ou douze mois). À l’expiration de cette période, l’Abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation préalable du Souscripteur.
Pour résilier son Abonnement, le Souscripteur doit se connecter à son compte sur la Plateforme et cliquer sur la rubrique « Résilier mon abonnement » dans la section « Gestion d’abonnement ». La demande de résiliation doit être envoyée au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours pour être effective au terme de ladite période.
• Effet de la résiliation : la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement du prix de l’Abonnement, dont la période en cours demeure entièrement due. Les sommes déjà versées restent définitivement acquises à GENA.
• Information du Réseau : en cas de résiliation, les membres du Réseau seront avertis de la fin prochaine de l’Abonnement et pourront, s’ils le souhaitent, souscrire un nouvel Abonnement.
En cas de faute grave d’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, l’autre Partie peut résilier l’Abonnement immédiatement, sans préavis ni indemnité. Constitue notamment une faute grave :
• Le non-paiement total ou partiel d’une échéance par le Souscripteur ;
• Le non-respect par un Utilisateur des CGU et/ou des présentes CGA ;
• Toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, de la Plateforme ou du Contenu ;
• L’utilisation frauduleuse ou illicite du compte d’un Utilisateur.
En cas de résiliation ou de suspension de l’Abonnement par GENA pour l’un de ces motifs, GENA ne saurait être tenue responsable envers le Souscripteur ou les Proches du même Réseau, et se réserve expressément le droit de demander réparation du préjudice éventuellement subi.
ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur peut :
- Envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
GENA CONNECT SAS
274, Chemin du Lizieux – 49140 Seiches-sur-le-Loir, France
en joignant le formulaire de rétractation (téléchargeable sur la Plateforme) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté ; - Ou adresser un e-mail à contact@gena-app.com en indiquant clairement son identité et sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Le Souscripteur peut, s’il le souhaite, accéder immédiatement aux Services, avant l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas :
- La première connexion au compte du Souscripteur ou de tout autre Utilisateur du Réseau avant la fin du délai de rétractation vaut demande expresse d’accès immédiat aux Services ;
- Le droit de rétractation demeure valable jusqu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;
- En cas d’exercice du droit de rétractation, GENA remboursera le prix de l’Abonnement, déduction faite du forfait mensuel correspondant à la période d’utilisation effective.
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par GENA, de la demande de rétractation, et sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire du Souscripteur.
ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGA complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de GENA. En cas de contradiction entre les CGU et les présentes CGA, ces dernières prévalent pour les clauses relatives spécifiquement à l’Abonnement.
Les présentes CGA, comme les CGU, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant d’être porté devant les tribunaux compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les présentes CGA entrent en vigueur à compter de leur acceptation en ligne par le Souscripteur et s’appliquent, sauf modification ultérieure, pendant toute la durée de l’Abonnement.
